Arrêté du 21 mai 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 128 du 5 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08304
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Arrêté du 21 mai 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900280A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mai 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de la Société orléanaise de distribution de chaleur (SODC), sur le territoire des communes de Saran, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Orléans, dans le département du Loiret.